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>>ST20 Contester ou ordonner les finances publiques par le droit – Le déplacement des politiques monétaires, financières et budgétaires sur le terrain juridique

Responsables de la ST : 

  • Damien PIRON (Université catholique de Louvain) – d.piron@uclouvain.be
  • Benjamin LEMOINE  (Université Paris Dauphine) – benjamin.lemoine@dauphine.psl.eu

Appel à communications : 

Le 5 mai 2020, le Tribunal constitutionnel allemand a jugé non conforme au droit européen le programme de rachats d’actifs mis en œuvre par la Banque centrale européenne. Cette décision, présentée comme un ultimatum adressé à la BCE par les juges de Karlsruhe, peut être comprise comme le produit d’un activisme politique poursuivi sur le terrain du droit par des entrepreneurs de cause contestant l’institution monétaire européenne. Cette session s’intéresse précisément à la façon dont le droit constitue une ressource pour l’action politique. La norme juridique peut servir tant à consolider qu’à contester l’ordre monétaire, fiscal et budgétaire. De même, agir sur les finances publiques par le droit peut être le fait d’activistes, d’intellectuels, d’agents institutionnels et de professionnels des métiers du droit (avocats et juges). Ce sont toutes ces opérations, ces acteurs et ces situations où les politiques des finances publiques se déplacent sur le terrain du droit pour déstabiliser ou, au contraire, mettre en ordre les finances publiques qui pourront être étudiées empiriquement.

Cette section ambitionne une sociologie du déplacement sur le terrain juridique des politiques de finances publiques (Bezes et Siné, 2011). Il s’agit d’envisager le droit et ses usages en tant que ressources pour l’action sociale. Sur le modèle de la démarche “statactiviste” (Bruno et al., 2014), elle vise à explorer le caractère émancipateur des formes d’activisme juridique (“jurid-activisime”) déployées dans le domaine des finances publiques. Située au croisement de la sociologie du droit et de la sociologie des finances publiques, elle interroge les formes et effets de la mobilisation et de la contestation du droit par les institutions publiques et privées, les mouvements sociaux et les citoyens pour façonner de nouveaux horizons. Quelles sont ces mobilisations ? Quelles sont les modes d’affrontement entre formes juridiques, les potentialités, les limites et les effets de ces entreprises de (dé)stabilisation de l’ordre des finances publiques par le droit ?

L’action sur le terrain juridique peut permettre de lever le voile sur l’évasion fiscale, les conflits d’intérêts entre secteurs public et financier et politiser les liens socialement différenciés de la aux illégalismes financiers (Angeletti, 2019) ou aux impôts (Spire, 2018). La plus classique de ces stratégies est la contestation devant les juridictions, qui peut être le fait d’institutions publiques, mais aussi d’associations de citoyens qui souhaitent mettre l’ordre budgétaire en balance avec le respect d’autres droits fondamentaux, sociaux, environnementaux, humains, etc. Comment de tels argumentaires sont-ils construits et réceptionnés par les juges ? Ces contestations juridiques peuvent déboucher sur des conflits de souveraineté entre ordres juridiques (international/européen vs. national) ou entre niveaux de pouvoir au sein d’un État. Ces conflits de souveraineté peuvent aussi opposer les pouvoirs publics à la finance privée dans le cadre d’opérations de restructuration de dette. Surtout, la souveraineté elle-même peut faire l’objet de re-négociations, comme dans le cas des relations qui se nouent autour de la dette des États dits « périphériques ». À la lisière des secteurs et intérêts privés et publics, se déploie une zone d’action politique par le droit. L’application du droit peut alors faire l’objet de négociations sous la forme d’arbitrages autour des principes juridiques légitimes (droit financier et des contrats vs. droits fondamentaux) et de litiges. Cette session s’intéressera ainsi non seulement à ce que la forme procès fait aux finances publiques, aux politique économique et monétaire ainsi qu’aux statistiques afférentes à ces domaines mais aussi appelle à des enquêtes sur les métiers du droit (avocats, juges) qui se saisissent de ces objets.

Enfin, le recours au droit peut également servir à légitimer des revendications politiques controversées, à l’instar d’audits de la dette publique et de l’annulation des dettes odieuses. L’enjeu consiste à s’appuyer sur le droit pour étayer des problématisations alternatives de phénomènes balisés. À quelles avancées ces stratégies donnent-elles lieu ? À quels obstacles se heurtent-elles ?

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